L'aide juridictionnelle
Demande d'aide juridictionnelle en ligne : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr (attention le site ne fonctionne pas avec internet explorer)
La Loi du 10 Juillet 1991 prévoit la possibilité pour les justiciables dont la situation financière ne permet pas la prise en charge des honoraires d'un Avocat d'y substituer une rémunération forfaitaire versée par l'Etat en fonction des procédures envisagées et menées à leur terme.
Cette Loi assure l'accès à la justice et au droit.
L'aide juridictionnelle est totale ou partielle.
La Loi du 10 Juillet 1991 prévoit la possibilité pour les justiciables dont la situation financière ne permet pas la prise en charge des honoraires d'un Avocat d'y substituer une rémunération forfaitaire versée par l'Etat en fonction des procédures envisagées et menées à leur terme.
Cette Loi assure l'accès à la justice et au droit.
L'aide juridictionnelle est totale ou partielle.
Qui peut en bénéficier ?
- Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.
- A titre exceptionnel, les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.
- Les personnes physiques de nationalité française.
- Les ressortissants des états membres de la Communauté Européenne.
- Les personnes de nationalité étrangère habituellement et régulièrement en France et titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
- A titre exceptionnel, toutes personnes ne remplissant pas les conditions ci-dessus lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
- Sans condition de résidence, les étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, ou faisant l'objet d'une procédure relative aux conditions d'entrée et de séjour en France.